| Pièce | Dimensions | Hauteur | Surface | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Incluse Exclue |
La loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans tout acte de vente d’un lot de copropriété. Cette mesure, obligatoire depuis 1997, exclut les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les caves, garages, parkings et balcons. Sur le marché premium parisien, un écart d’un mètre carré peut représenter 10 000 à 18 000 € selon le prix au m² du secteur.
Dans les immeubles haussmanniens du 7e ou du 8e arrondissement, les pièces sous combles et les mezzanines posent souvent question. Les mansardes à hauteur variable ne sont comptabilisées que pour la portion dépassant 1,80 m. Cette règle impacte directement le calcul des honoraires d’agence et l’estimation de la décote travaux lorsque le bien nécessite une rénovation.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’un an pour demander une réduction proportionnelle du prix. Cette action en diminution représente un risque significatif pour le vendeur d’un bien à forte valeur.
Ce calculateur vous aide à estimer la surface Loi Carrez de votre bien. Pour la vente, un diagnostic certifié par un professionnel agréé reste obligatoire.